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Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 1 mai 2010 au 30 mai 2014

Version en vigueur du 30 mai 2014 au 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément à l'article L. 450-7 du code de commerce, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code précité.
Nouvelle version :
Conformément à l'article L. 450-7 du code de commerce, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents ~~Suppression : des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence~~ habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code précité.