Article L116 (version du 9 décembre 1986)

Version en vigueur du 9 décembre 1986 au 18 août 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 décembre 1986 au 18 août 1993

" L'administration des impôts ne peut opposer le secret professionnel aux enquêteurs désignés à l'article 45 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. "