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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 septembre 1982

Version en vigueur depuis le 1 septembre 1982

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents de la caisse nationale des marchés de l'Etat peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires aux enquêtes et contrôles auxquels ils procèdent.
Nouvelle version :
Les agents ~~Suppression : de la~~Ajout : du ~~Suppression : caisse~~Ajout : crédit ~~Suppression : nationale~~Ajout : d'équipement des

~~Suppression : marchés~~

Ajout : petites

~~Suppression : de~~

Ajout : et

~~Suppression : l'Etat~~

Ajout : moyennes

Ajout : entreprises

peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires aux enquêtes et contrôles auxquels ils procèdent.