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Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 3 janvier 1986
Version en vigueur du 3 janvier 1986 au 18 août 1993
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les commissions prévues à l'article 25 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole peuvent se faire communiquer par l'administration des impôts les éléments d'information nécessaires à leurs missions, notamment les valeurs retenues à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années.