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31 mots ajoutés20 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Les~~Ajout : La ~~Suppression : commissions~~Ajout : commission ~~Suppression : prévues~~Ajout : départementale Ajout : prévue à l'article ~~Suppression : 25 de la loi n° 80-502~~Ajout : 2-5 du ~~Suppression : 4 juillet 1980 d'orientation~~Ajout : code ~~Suppression : agricole~~Ajout : rural ~~Suppression : peuvent~~

Ajout : peut

se faire communiquer par l'administration des impôts les éléments

Ajout : non nominatifs

d'information nécessaires à

~~Suppression : leurs~~

Ajout : sa

~~Suppression : missions~~

Ajout : mission

, notamment

Ajout : ,

les valeurs retenues à l'occasion des mutations intervenues

~~Suppression : dans~~

Ajout : et

~~Suppression : les~~

Ajout : le

Ajout : prix des baux constatés, au cours de l'année précédente et au besoin au cours des

cinq dernières années.