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Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 13 juillet 1982

Version en vigueur du 13 juillet 1982 au 18 août 1993

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats de la Cour des comptes et des rapporteurs auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière à l'occasion des enquêtes effectuées par les magistrats et les rapporteurs dans le cadre de leurs attributions. Les agents de l'administration des impôts peuvent être interrogés en qualité de témoins par les rapporteurs auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Nouvelle version :
Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistratsAjout : , Ajout : conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptes,