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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistratsAjout : , Ajout : conseillers maîtres en service extraordinaire et rapporteurs de la Cour des comptesAjout : , ~~Suppression : et~~Ajout : des Ajout : magistrats de la chambre régionale des Ajout : comptes ainsi que des rapporteurs auprès de la Cour de discipline budgétaire et financièreAjout : , à l'occasion des enquêtes effectuées par ~~Suppression : les~~Ajout : ces magistratsAjout : , et

Suppression :

Ajout : conseillers

~~Suppression : les~~

Ajout : et

rapporteurs dans le cadre de leurs attributions. Les agents

Ajout : des impôts dont l'audition est jugée nécessaire pour les besoins du contrôle ont l'obligation

~~Suppression : l'administration~~

Ajout : répondre

Ajout : à la convocation de la Cour

des

~~Suppression : impôts~~

Ajout : comptes

Ajout : ou à celle de la chambre régionale des comptes dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions. Ils

peuvent être interrogés en qualité de témoins par les rapporteurs auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.