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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 22 avril 1998

Version en vigueur du 22 avril 1998 au 31 mars 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les agents de l'administration des impôts sont tenus de communiquer aux organismes visés à l'article 19 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion les informations nécessaires à l'exercice de leur mission.
Nouvelle version :
Les agents de l'administration des impôts sont tenus de communiquer aux organismes visés à l'article 19 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 Ajout : ((modifiée)) (M) relative au revenu minimum d'insertion les informations nécessaires à l'exercice de leur mission.Ajout : (M) Modification.