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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 octobre 1983 au 2 septembre 1994
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, lorsque, à la suite de l'ouverture de la succession d'un contribuable ou de L'UN DES epoux soumis a une imposition commune, il est constate que le defunt n'a pas ete impose ou a ete insuFfisamment impose au titre de l'annee du deces ou de l'une des quatre annees anterieures, l'impot sur le revenu qui n'a pas ete etabli peut etre mis en recouvrement jusqu'a la fin de la deuxieme annee suivant l'année de la déclaration de succession ou, si cette déclaration n'a pas été faite, l'année du paiement par les héritiers des droits de mutation par décès.
Nouvelle version :
Même si les délais de reprise prévus Suppression : àAjout : au
Ajout : premier alinéa de
l'article L. 169 sont écoulés, lorsque, à la suite de l'ouverture de la succession d'un contribuable ou de
Suppression : L'UN
Ajout : l'un
Suppression : DES
Ajout : des
Suppression : epoux
Ajout : époux
soumis
Suppression : a
Ajout : à
une imposition commune, il est
Suppression : constate
Ajout : constaté
que le
Suppression : defunt
Ajout : défunt
n'a pas
Suppression : ete
Ajout : été
Suppression : impose
Ajout : imposé
ou a
Suppression : ete
Ajout : été
Suppression : insuFfisamment
Ajout : insuffisamment
Suppression : impose
Ajout : imposé
au titre de
Suppression : l'annee
Ajout : l'année
du
Suppression : deces
Ajout : décès
ou de l'une des quatre
Suppression : annees
Ajout : années
Suppression : anterieures
Ajout : antérieures
,
Suppression : l'impot
Ajout : l'impôt
sur le revenu qui n'a pas
Suppression : ete
Ajout : été
Suppression : etabli
Ajout : établi
peut
Suppression : etre
Ajout : être
mis en recouvrement
Suppression : jusqu'a
Ajout : jusqu'à
la fin de la
Suppression : deuxieme
Ajout : deuxième
Suppression : annee
Ajout : année
suivant l'année de la déclaration de succession ou, si cette déclaration n'a pas été faite, l'année du paiement par les héritiers des droits de mutation par décès.