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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 9 octobre 1983
Version en vigueur du 9 octobre 1983 au 2 septembre 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, lorsque, à la suite de l'ouverture de la succession d'un contribuable ou de son conjoint, il est constaté que ce contribuable n'a pas été imposé ou a été insuffisamment imposé au titre de l'année du décès ou de l'une des quatre années antérieures, l'impôt sur le revenu qui n'a pas été établi peut être mis en recouvrement jusqu'à la fin de la deuxième année suivant l'année de la déclaration de succession ou, si cette déclaration n'a pas été faite, l'année du paiement par les héritiers des droits de mutation par décès.
Nouvelle version :
Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, lorsque, à la suite de l'ouverture de la succession d'un contribuable ou de Suppression : sonL'UN
Ajout :
Suppression : conjoint
Ajout : DES epoux soumis a une imposition commune
, il est
Suppression : constaté
Ajout : constate
que
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Ajout : le
Suppression : contribuable
Ajout : defunt
n'a pas
Suppression : été
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Suppression : imposé
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Suppression : été
Ajout : ete
Suppression : insuffisamment
Ajout : insuFfisamment
Suppression : imposé
Ajout : impose
au titre de
Suppression : l'année
Ajout : l'annee
du
Suppression : décès
Ajout : deces
ou de l'une des quatre
Suppression : années
Ajout : annees
Suppression : antérieures
Ajout : anterieures
,
Suppression : l'impôt
Ajout : l'impot
sur le revenu qui n'a pas
Suppression : été
Ajout : ete
Suppression : établi
Ajout : etabli
peut
Suppression : être
Ajout : etre
mis en recouvrement
Suppression : jusqu'à
Ajout : jusqu'a
la fin de la
Suppression : deuxième
Ajout : deuxieme
Suppression : année
Ajout : annee
suivant l'année de la déclaration de succession ou, si cette déclaration n'a pas été faite, l'année du paiement par les héritiers des droits de mutation par décès.