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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %
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Même si les délais de reprise prévus Suppression : àAjout : au Ajout : premier alinéa de l'article L. 169 sont écoulés, lorsque, à la suite de l'ouverture de la succession d'un contribuable ou de Suppression : L'UNAjout : l'un Suppression : DESAjout : des Suppression : epouxAjout : époux soumis Suppression : aAjout : à une imposition commune, il est Suppression : constateAjout : constaté