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Pour les taxes sur Suppression : leAjout : les Suppression : chiffreAjout : biens Suppression : d'affairesAjout : et services, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigibleSuppression : conformément aux dispositions du 2 de l' article 269 du code général des impôts. Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible Suppression : conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA au titre d'une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une activité occulte. L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce , soit s'est livré à une activité illicite. Dans le cas où l'exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du début de la première période sur laquelle s'exerce le droit de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés et s'achève le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle se termine cette période. Suppression : Dans lesAjout : En cas Suppression : prévus aux II, II bis et III de Suppression : l'article 284 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celleAjout : recours au Suppression : coursAjout : régime de Suppression : laquelle les conditions auxquelles est subordonné l'octroi des taux réduits mentionnés au même article 284. La taxe mentionnée sur les déclarations souscrites par les assujettis membresAjout : mutualisation Suppression : d'unAjout : du Suppression : groupeAjout : paiement Suppression : mentionnéAjout : prévu à l'article Suppression : 1693Ajout : L. Suppression : terAjout : 173-1 du code Suppression : général des Suppression : impôts qui a concouru à laAjout : impositions Suppression : déterminationAjout : sur Suppression : duAjout : les Suppression : créditAjout : biens Suppression : dontAjout : et Suppression : bénéficieAjout : services, Suppression : leAjout : les Suppression : redevableAjout : premier Suppression : mentionnéAjout : et Suppression : auAjout : deuxième Suppression : 1Ajout : alinéas du Suppression : mêmeAjout : présent article Suppression : en application du b duAjout : ne Suppression : 3Ajout : font Suppression : duditAjout : pas Suppression : articleAjout : obstacle Suppression : peutAjout : à Suppression : êtreAjout : la remise en cause Suppression : à hauteur duAjout : des Suppression : montantAjout : montants de Suppression : ce crédit,Ajout : taxe Suppression : nonobstantAjout : qui Suppression : lesAjout : ont Suppression : dispositionsAjout : concouru Suppression : prévuesAjout : à Suppression : auxAjout : l'exigibilité Suppression : premierAjout : d'une Suppression : etAjout : créance Suppression : deuxièmeAjout : de Suppression : alinéasAjout : taxe du Suppression : présent article.Ajout : payeur Suppression : SiAjout : de Suppression : leAjout : référence Suppression : groupeAjout : sur Suppression : aAjout : le Suppression : cesséAjout : Trésor Suppression : d'existerAjout : public, Suppression : les règles définies au cinquième alinéa demeurent applicables pourAjout : dans Suppression : leAjout : la Suppression : contrôleAjout : limite du Suppression : créditAjout : montant de Suppression : taxeAjout : cette Suppression : mentionnéAjout : créance, Suppression : auAjout : y Suppression : secondAjout : compris Suppression : alinéaAjout : postérieurement Suppression : duAjout : à Suppression : mêmeAjout : la Suppression : articleAjout : cessation Suppression : 1693Ajout : du Suppression : terAjout : régime Suppression : AAjout : de mutualisation.