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Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la Suppression : dixièmeAjout : deuxième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément Suppression : aux dispositions duAjout : au 2 de l'article 269 du code général des impôts, lorsque le contribuable Suppression : n'aAjout : est Suppression : pasAjout : adhérent Suppression : déposéd'un