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A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76 , le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications. Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai. Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa porte, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et les pénalités correspondantes, sur les montants dont elle serait redevable en l'absence d'appartenance à un groupe. Pour Suppression : l'assujetti membre d'unAjout : le Suppression : groupeAjout : redevable Suppression : mentionnéAjout : recourant à Suppression : l' article 1693 ter du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa du présent article porte, en ce qui concerne la Suppression : taxe sur laAjout : faculté Suppression : valeurAjout : de Suppression : ajoutée,Ajout : mutualiser les Suppression : taxes,Ajout : déclarations Suppression : contributionsAjout : en Suppression : etAjout : application Suppression : redevancesAjout : de Suppression : mentionnéesAjout : l'article Suppression : auAjout : L. Suppression : 1Ajout : 162-1 du Suppression : même article 1693 ter et lesAjout : code Suppression : pénalitésAjout : des Suppression : correspondantes,Ajout : impositions sur les Suppression : montants dont il serait redevable en l'absence d'appartenance au groupe. Pour le redevable recourantAjout : biens Suppression : àAjout : et Suppression : laAjout : services Suppression : facultéAjout : ou de mutualiser les Suppression : déclarationsAjout : paiements en application de l'article L. Suppression : 163-1Ajout : 173-1 du Suppression : code des impositions sur les biens etAjout : même Suppression : servicesAjout : code, l'information prévue au premier alinéa du présent article porte, en ce qui concerne Suppression : la taxe sur certains services numériques mentionnée à l'article L. 453-45Ajout : les Suppression : duAjout : taxes Suppression : mêmeAjout : ainsi Suppression : codeAjout : déclarées et les pénalités correspondantes, sur les montants dont ce redevable serait redevable en l'absence d'appartenance au groupe. Lorsqu'elle envisage d'accorder un échelonnement des mises en recouvrement des rappels de droits et pénalités consécutifs aux rectifications ou le bénéfice des dispositions visées au 3° de l'article L. 247 du présent livre, l'administration en informe les contribuables dans les mêmes conditions.