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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 79 %

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Version en vigueur du 9 juillet 1987 au 30 décembre 1989

Version en vigueur du 30 décembre 1989 au 11 avril 1997

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque des redressements sont envisagés à l'issue d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, l'administration doit indiquer aux contribuables qui en font la demande, les conséquences de leur acceptation éventuelle sur l'ensemble des droits et taxes dont ils sont ou pourraient devenir débiteurs. Dans ce cas, une nouvelle notification est faite aux contribuables qui disposent d'un délai de trente jours pour y répondre.
Nouvelle version :
~~Suppression : Lorsque des redressements sont envisagés à~~Ajout : A l'issue d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité,