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Ajout · Suppression
Suppression : Lorsque des redressements sont envisagés àAjout : A l'issue d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, Ajout : lorsque des redressements sont envisagés, l'administration doit indiquerAjout : ,Suppression : auxAjout : avantSuppression : contribuablesAjout : queSuppression : quiAjout : leSuppression : enAjout : contribuable
Suppression : font
Ajout : présente
Ajout : ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans
la
Suppression : demande
Ajout : notification prévue à l'article L. 57 le montant des droits
,
Suppression : les
Ajout : taxes
Suppression : conséquences
Ajout : et
Ajout : pénalités résultant
de
Suppression : leur
Ajout : ces
Suppression : acceptation
Ajout : redressements.
Suppression : éventuelle
Ajout : Pour
Suppression : sur
Ajout : une
Suppression : l'ensemble
Ajout : société
Ajout : membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général
des
Suppression : droits
Ajout : impôts,
Ajout : l'information prévue au premier alinéa porte, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, l'imposition forfaitaire annuelle, le précompte
et
Suppression : taxes
Ajout : les
Ajout : pénalités correspondantes, sur les montants
dont
Suppression : ils
Ajout : elle
Suppression : sont
Ajout : serait
Suppression : ou
Ajout : redevable
Suppression : pourraient
Ajout : en
Suppression : devenir
Ajout : l'absence
Suppression : débiteurs
Ajout : d'appartenance à un groupe
.
Suppression : Dans
Ajout : Lorsqu'elle
Suppression : ce
Ajout : envisage
Suppression : cas,
Ajout : d'accorder
Suppression : une
Ajout : un
Suppression : nouvelle
Ajout : échelonnement
Suppression : notification
Ajout : des
Suppression : est
Ajout : mises
Suppression : faite
Ajout : en
Ajout : recouvrement des rappels de droits et pénalités consécutifs
aux
Suppression : contribuables
Ajout : redressements
Suppression : qui
Ajout : ou
Suppression : disposent
Ajout : le
Suppression : d'un
Ajout : bénéfice
Suppression : délai
Ajout : des
Ajout : dispositions visées au 3° du premier alinéa
de
Suppression : trente
Ajout : l'article
Suppression : jours
Ajout : L.
Suppression : pour
Ajout : 247,
Suppression : y
Ajout : l'administration
Suppression : répondre
Ajout : en informe les contribuables dans les mêmes conditions