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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %
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7 mots ajoutés4 mots supprimés
Lorsqu'elle a procédé à Suppression : uneAjout : un Suppression : vérificationAjout : un Suppression : approfondieAjout : examen Ajout : contradictoire de Ajout : l'ensemble de la situation fiscale Suppression : d'ensembleAjout : personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des redressements pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts.