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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 30 %
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Lorsqu'elle a procédé à un un examen contradictoire de Suppression : l'ensemble de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des redressements pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts. Suppression : ((Il est fait exception à cette règle dans les cas prévus à l'article L. 188 ASuppression : )) (Suppression : M). (MAjout : 1)Suppression : Modification de la loi 96-314.Suppression : Ces dispositions s'appliquent aux contrôles engagés à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.