Article L52

Événements

1. Création

   Le 1 janvier 1982

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2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 30 décembre 1983 · Publié le 30 décembre 1983

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 9 juillet 1987 · Publié le 9 juillet 1987

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000321412
4. ModificationModification de fond

   Le 5 janvier 1993 · Publié le 4 janvier 1993

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000179313
5. ModificationModification de fond

   Le 2 septembre 1994 · Publié le 13 février 1994

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000165840
6. ModificationModification de fond

   Le 31 mars 2002 · Publié le 8 juin 2002

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000778887
7. ModificationModification de fond

   Le 29 décembre 2007

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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8. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2010

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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9. ModificationModification rédactionnelle

   Le 8 décembre 2013

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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10. ModificationModification rédactionnelle

    Le 1 janvier 2014 · Publié le 7 décembre 2013

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

    Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000028278976
11. ModificationModification rédactionnelle

    Le 1 janvier 2015

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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12. ModificationModification rédactionnelle

    Le 1 janvier 2017

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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13. ModificationModification rédactionnelle

    Le 1 janvier 2022

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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14. ModificationÀ venirModification rédactionnelle

    Le 1 janvier 2027

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