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Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres Suppression : etAjout : ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises Suppression : dont l'activité principale est deAjout : industrielles Suppression : vendreAjout : et Suppression : desAjout : commerciales Suppression : marchandises,Ajout : ou Suppression : objets,Ajout : les Suppression : fournituresAjout : contribuables Suppression : etAjout : se Suppression : denréesAjout : livrant à Suppression : emporterAjout : une Suppression : ouAjout : activité Suppression : àAjout : non Suppression : consommerAjout : commerciale Suppression : surAjout : dont Suppression : placeAjout : le Suppression : ouAjout : chiffre Suppression : deAjout : d'affaires Suppression : fournirAjout : ou le Suppression : logement etAjout : montant Suppression : dontAjout : annuel Suppression : leAjout : des Suppression : chiffreAjout : recettes Suppression : d'affairesAjout : brutes n'excède pas Suppression : 3.000.000 F.Ajout : les Suppression : 2°Ajout : limites Suppression : LesAjout : prévues Suppression : autresAjout : au Suppression : entreprisesAjout : I Suppression : industriellesAjout : de Suppression : etAjout : l'article Suppression : commerciales,Ajout : 302 Suppression : lorsqueAjout : septies Suppression : leurAjout : A Suppression : chiffreAjout : du Suppression : d'affairesAjout : code Suppression : n'excèdeAjout : général Suppression : pasAjout : des Suppression : 900.000Ajout : impôts Suppression : FAjout : (1) ; Suppression : 3Ajout : 2° Les contribuables se livrant à une activité agricole, Suppression : lorsqueAjout : lors Ajout : que le montant annuel des recettes brutes n'excède pas Suppression : 1.800.000 F ; 4° LesAjout : la Suppression : contribuablesAjout : limite Suppression : seAjout : prévue Suppression : livrantAjout : au Suppression : àAjout : b Suppression : uneAjout : du Suppression : activitéAjout : II Suppression : nonAjout : de Suppression : commerciale,Ajout : l'article Suppression : lorsqueAjout : 69 Suppression : leAjout : du Suppression : montantAjout : code Suppression : annuelAjout : général des Suppression : recettes brutes n'excède pas 900.000Ajout : impôts Suppression : FAjout : (2). Toutefois, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration pour l'instruction des observations ou des requêtes présentées par le contribuable, après l'achèvement des opérations de vérification. Elle ne l'est pas non plus pour l'examen, en vertu de l'article L. 12, des comptes financiers utilisés à titre privé et professionnel, ni pour la vérification, en vertu de l'article L. 13, des comptes utilisés pour l'exercice d'activités distinctesAjout : (3). Les dispositions du premier alinéa sont valables dans les cas où un même vérificateur contrôle à la fois l'assiette de plusieurs catégories différentes d'impôts ou de taxes.Ajout : Cf. Instruction 1993-02-22 13L-2-93, ESFP. (1) Les limites de 5 000 000 F (4) et 1 500 000 F (4) prévues au I de l'article 302 septies A du CGI s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a lieu à compter du 1er janvier 1996. (2) Ces dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a eu lieu à compter de l'entrée en vigueur de la loi 94-126 du 11 février 1994. (3) Cette disposition s'applique pour le règlement des litiges nés à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi 92-1476 du 31 décembre 1992 publiée au JO des 4 et 5 janvier 1993. (4) Ces montants sont portés respectivement à 763 000 et 230 000 euros à compter du 1er janvier 2002.