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Ajout · Suppression
Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres Suppression : etAjout : ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises Suppression : dont l'activité principale est deAjout : industriellesSuppression : vendreAjout : etSuppression : desAjout : commercialesSuppression : marchandises,Ajout : ouSuppression : objets,Ajout : lesfournitures
Suppression :
Ajout : contribuables
Suppression : et
Ajout : se
Suppression : denrées
Ajout : livrant
à
Suppression : emporter
Ajout : une
Suppression : ou
Ajout : activité
Suppression : à
Ajout : non
Suppression : consommer
Ajout : commerciale
Suppression : sur
Ajout : dont
Suppression : place
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : chiffre
Suppression : de
Ajout : d'affaires
Suppression : fournir
Ajout : ou
le
Suppression : logement et
Ajout : montant
Suppression : dont
Ajout : annuel
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : chiffre
Ajout : recettes
Suppression : d'affaires
Ajout : brutes
n'excède pas
Suppression : 3.000.000 F.
Ajout : les
Suppression : 2°
Ajout : limites
Suppression : Les
Ajout : prévues
Suppression : autres
Ajout : au
Suppression : entreprises
Ajout : I
Suppression : industrielles
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'article
Suppression : commerciales,
Ajout : 302
Suppression : lorsque
Ajout : septies
Suppression : leur
Ajout : A
Suppression : chiffre
Ajout : du
Suppression : d'affaires
Ajout : code
Suppression : n'excède
Ajout : général
Suppression : pas
Ajout : des
Suppression : 900.000
Ajout : impôts
Suppression : F
Ajout : (1)
;
Suppression : 3
Ajout : 2
° Les contribuables se livrant à une activité agricole,
Suppression : lorsque
Ajout : lors
Ajout : que
le montant annuel des recettes brutes n'excède pas
Suppression : 1.800.000 F ; 4° Les
Ajout : la
Suppression : contribuables
Ajout : limite
Suppression : se
Ajout : prévue
Suppression : livrant
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : b
Suppression : une
Ajout : du
Suppression : activité
Ajout : II
Suppression : non
Ajout : de
Suppression : commerciale,
Ajout : l'article
Suppression : lorsque
Ajout : 69
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : montant
Ajout : code
Suppression : annuel
Ajout : général
des
Suppression : recettes brutes n'excède pas 900.000
Ajout : impôts
Suppression : F
Ajout : (2)
. Toutefois, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration pour l'instruction des observations ou des requêtes présentées par le contribuable, après l'achèvement des opérations de vérification. Elle ne l'est pas non plus pour l'examen, en vertu de l'article L. 12, des comptes financiers utilisés à titre privé et professionnel, ni pour la vérification, en vertu de l'article L. 13, des comptes utilisés pour l'exercice d'activités distinctes
Ajout : (3)
. Les dispositions du premier alinéa sont valables dans les cas où un même vérificateur contrôle à la fois l'assiette de plusieurs catégories différentes d'impôts ou de taxes.
Ajout : Cf. Instruction 1993-02-22 13L-2-93, ESFP. (1) Les limites de 5 000 000 F (4) et 1 500 000 F (4) prévues au I de l'article 302 septies A du CGI s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a lieu à compter du 1er janvier 1996. (2) Ces dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels la première intervention sur place a eu lieu à compter de l'entrée en vigueur de la loi 94-126 du 11 février 1994. (3) Cette disposition s'applique pour le règlement des litiges nés à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi 92-1476 du 31 décembre 1992 publiée au JO des 4 et 5 janvier 1993. (4) Ces montants sont portés respectivement à 763 000 et 230 000 euros à compter du 1er janvier 2002.