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Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts (1) ; 2° Les contribuables se livrant à une activité agricole, Suppression : lors queAjout : lorsque le montant annuel des recettes brutes n'excède pas la limite prévue au b du II de l'article 69 du code général des impôts (2). Toutefois, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration pour l'instruction des observations ou des requêtes présentées par le contribuable, après l'achèvement des opérations de vérification. Elle ne l'est pas non plus pour l'examen, en vertu de l'article L. 12, des comptes financiers utilisés à titre privé et professionnel, ni pour la vérification, en vertu de l'article L. 13, des comptes utilisés pour l'exercice d'activités distinctes (3). Les dispositions Suppression : duAjout : des Suppression : premierAjout : trois Suppression : alinéaAjout : premiers Ajout : alinéas sont valables dans les cas où un même vérificateur contrôle à la fois l'assiette de plusieurs catégories différentes d'impôts ou de taxes. Suppression : Cf. Instruction 1993-02-22 13L-2-93, ESFP. (1) Les limites Suppression : de 5 000 000 F (4) et 1 500 000 F (4) prévues au I de l'article 302 septies A du CGI Suppression : s'appliquent aux contrôles pourAjout : sont Suppression : lesquelsAjout : de Suppression : laAjout : 763 Suppression : premièreAjout : 000 Suppression : interventionAjout : euros Suppression : surAjout : s'il Suppression : placeAjout : s'agit Suppression : aAjout : d'entreprises Suppression : lieuAjout : dont Suppression : àAjout : le Suppression : compterAjout : commerce Suppression : duAjout : principal Suppression : 1erAjout : est Suppression : janvierAjout : de Suppression : 1996.Ajout : vendre Suppression : (2)Ajout : des Suppression : CesAjout : marchandises, Suppression : dispositionsAjout : objets, Suppression : s'appliquentAjout : fournitures Suppression : auxAjout : et Suppression : contrôlesAjout : denrées Suppression : pourAjout : à Suppression : lesquelsAjout : emporter Suppression : laAjout : ou Suppression : premièreAjout : à Suppression : interventionAjout : consommer sur place Suppression : aAjout : ou Suppression : euAjout : de Suppression : lieuAjout : fournir Suppression : àAjout : le Suppression : compterAjout : logement Ajout : ou de Suppression : l'entréeAjout : 230 Suppression : enAjout : 000 Suppression : vigueurAjout : euros Suppression : deAjout : s'il Suppression : laAjout : s'agit Suppression : loiAjout : d'autres Suppression : 94-126Ajout : entreprises. Suppression : duAjout : (2) Suppression : 11Ajout : Cette Suppression : févrierAjout : limite Suppression : 1994Ajout : est de 274 400 euros. (3) Cette disposition s'applique pour le règlement des litiges nés à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi 92-1476 du 31 décembre 1992 publiée au JO des 4 et 5 janvier 1993.Suppression : (4) Ces montants sont portés respectivement à 763 000 et 230 000 euros à compter du 1er janvier 2002.