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Ajout : I.-Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts Suppression : (1) ; 2° Les contribuables se livrant à une activité agricole, lorsque le montant annuel des recettes brutes n'excède pas la limite prévue au b du II de l'article 69 du code général des impôtsAjout : . Suppression : (2)Ajout : Les dispositions des trois premiers alinéas sont valables dans les cas où un même vérificateur contrôle à la fois l'assiette de plusieurs catégories différentes d'impôts ou de taxes. Suppression : ToutefoisAjout : II.-Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration Suppression : pourAjout : : Ajout : 1° Pour l'instruction des observations ou des requêtes présentées par le contribuable, après l'achèvement des opérations de vérificationSuppression : . Suppression : Elle ne l'est pas nonAjout : ; Suppression : plusAjout : 2° Suppression : pourAjout : Pour l'examen, en vertu de l'article L. 12Ajout : , des comptes financiers utilisés à titre privé et professionnelSuppression : , Suppression : niAjout : ; Suppression : pourAjout : 3° Ajout : Pour la vérification, en vertu de l'article L. 13, des comptes utilisés pour l'exercice d'activités distinctes Suppression : (3).Ajout : ; Suppression : LesAjout : 4° Suppression : dispositionsAjout : En Suppression : desAjout : cas Suppression : troisAjout : de Suppression : premiersAjout : graves Suppression : alinéasAjout : irrégularités Suppression : sontAjout : privant Suppression : valablesAjout : de Suppression : dansAjout : valeur Suppression : lesAjout : probante Ajout : la comptabilité. Dans ce casAjout : , Suppression : oùAjout : la Suppression : unAjout : vérification Suppression : mêmeAjout : sur Suppression : vérificateurAjout : place Suppression : contrôleAjout : ne Ajout : peut s'étendre sur une durée supérieure à Suppression : laAjout : six Suppression : foisAjout : mois. Suppression : l'assietteAjout : 5° Suppression : deAjout : Elle Suppression : plusieursAjout : ne Suppression : catégoriesAjout : l'est Suppression : différentesAjout : pas Suppression : d'impôtsAjout : non Suppression : ouAjout : plus Ajout : pour la vérification de Suppression : taxes.Ajout : comptabilité Suppression : (1)Ajout : de Suppression : LesAjout : l'année Suppression : limitesAjout : ou Suppression : prévuesAjout : de Ajout : l'exercice au Suppression : IAjout : cours Ajout : duquel l'administration a dressé un procès-verbal de Ajout : flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article Suppression : 302Ajout : L. Suppression : septiesAjout : 16-0 Suppression : AAjout : BA Suppression : duAjout : , Suppression : CGIAjout : ainsi Suppression : sontAjout : que Suppression : deAjout : pour Suppression : 763Ajout : la Suppression : 000Ajout : vérification Suppression : eurosAjout : des Suppression : s'ilAjout : années Suppression : s'agitAjout : antérieures. Suppression : d'entreprisesAjout : III.-En Suppression : dontAjout : cas Suppression : leAjout : de Suppression : commerceAjout : mise Suppression : principalAjout : en Suppression : estAjout : oeuvre Ajout : du II de Suppression : vendreAjout : l'article Suppression : desAjout : L. Suppression : marchandises,Ajout : 47 Suppression : objets,Ajout : A Suppression : fournituresAjout : , Suppression : etAjout : la Suppression : denréesAjout : limitation à Suppression : emporterAjout : trois Suppression : ouAjout : mois Suppression : àAjout : de Suppression : consommerAjout : la Ajout : durée de la vérification sur place Suppression : ouAjout : est Ajout : prorogée de Suppression : fournirAjout : la Suppression : leAjout : durée Suppression : logementAjout : comprise Suppression : ouAjout : entre Suppression : deAjout : la Suppression : 230Ajout : date Suppression : 000Ajout : du Suppression : eurosAjout : choix Suppression : s'ilAjout : du Suppression : s'agitAjout : contribuable Suppression : d'autresAjout : pour Suppression : entreprises.Ajout : l'une Suppression : (2)Ajout : des Suppression : CetteAjout : options Suppression : limiteAjout : prévues Suppression : estAjout : à Suppression : deAjout : cet Suppression : 274Ajout : article Suppression : 400Ajout : pour Suppression : euros.Ajout : la Suppression : (3)Ajout : réalisation Suppression : CetteAjout : du Suppression : dispositionAjout : traitement Suppression : s'appliqueAjout : et, Suppression : pourAjout : respectivement Suppression : leAjout : selon Suppression : règlementAjout : l'option Suppression : desAjout : choisie, Suppression : litigesAjout : soit Suppression : nésAjout : celle Ajout : de la mise à Suppression : compterAjout : disposition Ajout : du matériel et des fichiers nécessaires par l'entreprise, soit celle de la Suppression : dateAjout : remise Suppression : d'entréeAjout : des Suppression : enAjout : résultats Suppression : vigueurAjout : des Ajout : traitements réalisés par l'entreprise à l'administration, soit celle de la Suppression : loiAjout : remise Suppression : 92-1476Ajout : des Suppression : duAjout : copies Suppression : 31Ajout : de Suppression : décembreAjout : fichiers Suppression : 1992Ajout : nécessaires Suppression : publiéeAjout : à Suppression : auAjout : la Suppression : JOAjout : réalisation des Suppression : 4Ajout : traitements Suppression : etAjout : par Suppression : 5Ajout : l'administration. Suppression : janvierAjout : Cette Suppression : 1993Ajout : dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit.