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Ajout · Suppression
Ajout : I.-Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code général des impôts Suppression : (1) ; 2° Les contribuables se livrant à une activité agricole, lorsque le montant annuel des recettes brutes n'excède pas la limite prévue au b du II de l'article 69 du code général des impôtsAjout : .Suppression : (2)Ajout : Les dispositions des trois premiers alinéas sont valables dans les cas où un même vérificateur contrôle à la fois l'assiette de plusieurs catégories différentes d'impôts ou de taxes. Suppression : ToutefoisAjout : II.-Par dérogation au I
, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration
Suppression : pour
Ajout : :
Ajout : 1° Pour
l'instruction des observations ou des requêtes présentées par le contribuable, après l'achèvement des opérations de vérification
Suppression : .
Suppression : Elle ne l'est pas non
Ajout : ;
Suppression : plus
Ajout : 2°
Suppression : pour
Ajout : Pour
l'examen, en vertu de l'article L. 12
Ajout :
, des comptes financiers utilisés à titre privé et professionnel
Suppression : ,
Suppression : ni
Ajout : ;
Suppression : pour
Ajout : 3°
Ajout : Pour
la vérification, en vertu de l'article L. 13, des comptes utilisés pour l'exercice d'activités distinctes
Suppression : (3).
Ajout : ;
Suppression : Les
Ajout : 4°
Suppression : dispositions
Ajout : En
Suppression : des
Ajout : cas
Suppression : trois
Ajout : de
Suppression : premiers
Ajout : graves
Suppression : alinéas
Ajout : irrégularités
Suppression : sont
Ajout : privant
Suppression : valables
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : valeur
Suppression : les
Ajout : probante
Ajout : la comptabilité. Dans ce
cas
Ajout : ,
Suppression : où
Ajout : la
Suppression : un
Ajout : vérification
Suppression : même
Ajout : sur
Suppression : vérificateur
Ajout : place
Suppression : contrôle
Ajout : ne
Ajout : peut s'étendre sur une durée supérieure
à
Suppression : la
Ajout : six
Suppression : fois
Ajout : mois.
Suppression : l'assiette
Ajout : 5°
Suppression : de
Ajout : Elle
Suppression : plusieurs
Ajout : ne
Suppression : catégories
Ajout : l'est
Suppression : différentes
Ajout : pas
Suppression : d'impôts
Ajout : non
Suppression : ou
Ajout : plus
Ajout : pour la vérification
de
Suppression : taxes.
Ajout : comptabilité
Suppression : (1)
Ajout : de
Suppression : Les
Ajout : l'année
Suppression : limites
Ajout : ou
Suppression : prévues
Ajout : de
Ajout : l'exercice
au
Suppression : I
Ajout : cours
Ajout : duquel l'administration a dressé un procès-verbal
de
Ajout : flagrance fiscale dans les conditions prévues à
l'article
Suppression : 302
Ajout : L.
Suppression : septies
Ajout : 16-0
Suppression : A
Ajout : BA
Suppression : du
Ajout : ,
Suppression : CGI
Ajout : ainsi
Suppression : sont
Ajout : que
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : 763
Ajout : la
Suppression : 000
Ajout : vérification
Suppression : euros
Ajout : des
Suppression : s'il
Ajout : années
Suppression : s'agit
Ajout : antérieures.
Suppression : d'entreprises
Ajout : III.-En
Suppression : dont
Ajout : cas
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : commerce
Ajout : mise
Suppression : principal
Ajout : en
Suppression : est
Ajout : oeuvre
Ajout : du II
de
Suppression : vendre
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : marchandises,
Ajout : 47
Suppression : objets,
Ajout : A
Suppression : fournitures
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : denrées
Ajout : limitation
à
Suppression : emporter
Ajout : trois
Suppression : ou
Ajout : mois
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : consommer
Ajout : la
Ajout : durée de la vérification
sur place
Suppression : ou
Ajout : est
Ajout : prorogée
de
Suppression : fournir
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : durée
Suppression : logement
Ajout : comprise
Suppression : ou
Ajout : entre
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : 230
Ajout : date
Suppression : 000
Ajout : du
Suppression : euros
Ajout : choix
Suppression : s'il
Ajout : du
Suppression : s'agit
Ajout : contribuable
Suppression : d'autres
Ajout : pour
Suppression : entreprises.
Ajout : l'une
Suppression : (2)
Ajout : des
Suppression : Cette
Ajout : options
Suppression : limite
Ajout : prévues
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : cet
Suppression : 274
Ajout : article
Suppression : 400
Ajout : pour
Suppression : euros.
Ajout : la
Suppression : (3)
Ajout : réalisation
Suppression : Cette
Ajout : du
Suppression : disposition
Ajout : traitement
Suppression : s'applique
Ajout : et,
Suppression : pour
Ajout : respectivement
Suppression : le
Ajout : selon
Suppression : règlement
Ajout : l'option
Suppression : des
Ajout : choisie,
Suppression : litiges
Ajout : soit
Suppression : nés
Ajout : celle
Ajout : de la mise
à
Suppression : compter
Ajout : disposition
Ajout : du matériel et des fichiers nécessaires par l'entreprise, soit celle
de la
Suppression : date
Ajout : remise
Suppression : d'entrée
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : résultats
Suppression : vigueur
Ajout : des
Ajout : traitements réalisés par l'entreprise à l'administration, soit celle
de la
Suppression : loi
Ajout : remise
Suppression : 92-1476
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : copies
Suppression : 31
Ajout : de
Suppression : décembre
Ajout : fichiers
Suppression : 1992
Ajout : nécessaires
Suppression : publiée
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : JO
Ajout : réalisation
des
Suppression : 4
Ajout : traitements
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : 5
Ajout : l'administration.
Suppression : janvier
Ajout : Cette
Suppression : 1993
Ajout : dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit