Article L199

Événements

1. Création

   Le 1 janvier 1982 · Publié le 31 décembre 1981

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2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 9 juillet 1987 · Publié le 26 novembre 1987

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 24 juin 1991 · Publié le 30 décembre 1990

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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4. ModificationModification de fond

   Le 2 septembre 1994 · Publié le 31 décembre 1993

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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5. ModificationModification de fond

   Le 11 avril 1997 · Publié le 1 juin 1997

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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6. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2018 · Publié le 1 juin 1997

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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7. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2020 · Publié le 1 juin 1997

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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8. ModificationModification de fond

   Le 16 février 2025 · Publié le 1 juin 1997

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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9. ModificationÀ venirModification de fond

   Le 1 janvier 2027 · Publié le 1 juin 1997

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10. ModificationÀ venirModification rédactionnelle

    Le 1 janvier 2029 · Publié le 28 juillet 2026

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