Version en vigueur
Version en vigueur du 1 mai 2026 au 1 janvier 2029
Texte intégral
Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration, dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur du 1 mai 2026 au 1 janvier 2029
Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration, dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale.