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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 2020
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les infractions relatives à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées à l'importation sont poursuivies et jugées selon la procédure et par les tribunaux compétents en matière douanière. Il en est de même : 1° Des infractions relatives à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée perçue par l'administration des douanes et droits indirects sur les produits pétroliers, à l'exception du contentieux relatif aux déductions ; 2° (Abrogé).
Nouvelle version :
Les infractions relatives à l'application des taxes sur le chiffre d'affairesAjout : ,Ajout : lorsqu'elles sont recouvrées et taxes
Suppression :
Ajout : contrôlées
Suppression : assimilées
Ajout : selon
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : l'importation
Ajout : mêmes
Ajout : procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes,
sont poursuivies et jugées selon la procédure et par les tribunaux compétents en matière douanière. Il en est de même : 1° Des infractions relatives à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée perçue par l'administration des douanes et droits indirects sur les produits pétroliers, à l'exception du contentieux relatif aux déductions ; 2° (Abrogé).