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Les ventes sans factures, constatées dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 modifiée, sont poursuivies pénalement dans le délai le plus bref selon les procédures Suppression : duAjout : de Suppression : flagrantAjout : la Suppression : délitAjout : comparution immédiate, de l'information ou de la citation directe.