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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les ~~Suppression : ventes~~Ajout : infractions ~~Suppression : sans~~Ajout : aux ~~Suppression : factures,~~Ajout : règles Ajout : de la facturation constatées dans les conditions prévues aux articles ~~Suppression : 5~~Ajout : 45, ~~Suppression : 6~~Ajout : premier Ajout : alinéa, 46 et ~~Suppression : 7~~Ajout : 47

de l'ordonnance n°

~~Suppression : 45-1484~~

Ajout : 86-1243

~~Suppression : 30~~

Ajout : 1er

~~Suppression : juin~~

Ajout : décembre

~~Suppression : 1945~~

Ajout : 1986

~~Suppression : modifiée,~~

Ajout : relative

Ajout : à la liberté des prix et de la concurrence

sont poursuivies pénalement dans le délai le plus bref selon les procédures de la comparution immédiate, de l'information ou de la citation directe.