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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les infractions aux règles de la facturation constatées dans les conditions prévues ~~Suppression : aux articles 45,~~Ajout : au premier alinéa~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : 46 et 47~~ de ~~Suppression : l'ordonnance n° 86-1243~~Ajout : l'article ~~Suppression : modifiée~~Ajout : L. ~~Suppression : du~~Ajout : 450-1 ~~Suppression : 1er~~Ajout : et ~~Suppression : décembre~~

Ajout : aux

~~Suppression : 1986~~

Ajout : articles

~~Suppression : relative~~

Ajout : L.

~~Suppression : à~~

Ajout : 450-2

~~Suppression : la~~

Ajout : et

~~Suppression : liberté~~

Ajout : L.

~~Suppression : des~~

Ajout : 450-3

~~Suppression : prix~~

Ajout : du

~~Suppression : et~~

Ajout : code

~~Suppression : la concurrence~~

Ajout : commerce

sont poursuivies pénalement dans le délai le plus bref selon les procédures de la comparution immédiate, de l'information ou de la citation directe.