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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %

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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 décembre 1987 au 1 janvier 2009

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 octobre 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date limite de paiement et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues par l'article L. 277, le comptable du Trésor chargé du recouvrement doit envoyer au contribuable une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais.
Nouvelle version :
Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date limite de paiement et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement ~~Suppression : avec constitution de garanties~~Ajout : formulée dans les conditions prévues ~~Suppression : par~~

Ajout : au

Ajout : premier alinéa de

l'article L. 277, le comptable du Trésor chargé du recouvrement doit envoyer au contribuable une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais.