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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 1985

Version en vigueur du 1 janvier 1985 au 1 octobre 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription décennale. Le délai de dix ans mentionné au premier alinéa est interrompu dans les conditions indiquées à l'article L. 274.
Nouvelle version :
La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription ~~Suppression : décennale~~Ajout : quadriennale (1). Le délai de ~~Suppression : dix~~Ajout : quatre ans mentionné au premier alinéa est interrompu dans les conditions indiquées à l'article L. 274.

Ajout : (1) La nouvelle prescription s'applique aux procédures de recouvrement en cours au 1er janvier 1985, sans que la durée totale de la prescription applicable puisse excéder l'ancien délai.