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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 49 %
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La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription Suppression : décennaleAjout : quadriennale (1). Le délai de Suppression : dixAjout : quatre ans mentionné au premier alinéa est interrompu dans les conditions indiquées à l'article L. 274.Ajout : (1) La nouvelle prescription s'applique aux procédures de recouvrement en cours au 1er janvier 1985, sans que la durée totale de la prescription applicable puisse excéder l'ancien délai.