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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 82 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
74 mots ajoutés43 mots supprimés
Ajout · Suppression
En Suppression : ceAjout : cas Suppression : quiAjout : de Suppression : concerneAjout : contestation Suppression : lesAjout : par Suppression : sommesAjout : un Suppression : dontAjout : tiers Suppression : leAjout : auprès recouvrement
Suppression :
Ajout : du
Suppression : incombe
Ajout : tribunal
Suppression : aux
Ajout : administratif
Suppression : comptables
Ajout : du
Ajout : permis
de
Suppression : la
Ajout : construire
Suppression : direction
Ajout : ou
Suppression : générale
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : impôts,
Ajout : non-opposition
à
Suppression : concurrence de
la
Suppression : fraction contestée des
Ajout : déclaration
Suppression : droits
Ajout : préalable
, le paiement des
Suppression : amendes,
Ajout : impositions
Suppression : pénalités
Ajout : afférentes à cette autorisation est différé
,
Suppression : droits
Ajout : sur
Suppression : supplémentaires
Ajout : demande
Suppression : et
Ajout : expresse
Suppression : tous
Ajout : de
Suppression : accessoires
Ajout : son
Suppression : n'est
Ajout : bénéficiaire,
Suppression : demandé
Ajout : jusqu'au
Suppression : qu'après
Ajout : prononcé
Suppression : qu'une
Ajout : d'une
décision
Ajout : juridictionnelle devenue
définitive
Ajout : .
Suppression : ait
Ajout : A
Suppression : été
Ajout : l'appui
Suppression : prise
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : sa
Suppression : la
Ajout : demande,
Suppression : réclamation
Ajout : le
Suppression : prévue
Ajout : bénéficiaire
Suppression : par
Ajout : de
Ajout : cette autorisation doit constituer auprès du comptable les garanties prévues à
l'article L. 277
Ajout :
.
Ajout : La prescription de l'action en recouvrement est suspendue jusqu'au prononcé de la décision définitive.