Article R*1-1

Événements

1. Création

   Le 1 janvier 1982 · Publié le 18 septembre 1981

   Consulter cette versionTexte modificatif : JORFTEXT000000880684
2. ModificationModification de fond

   Le 23 février 1993 · Publié le 22 février 1993

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationAucun changement

   Le 13 juin 2016

   Confiance : Élevée — Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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