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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 23 février 1993

Version en vigueur du 23 février 1993 au 13 juin 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'administration soumet à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires les propositions mentionnées à l'article L. 1 entre le 1er décembre de l'année de l'imposition et le 15 février de l'année suivante.
Nouvelle version :
L'administration soumet à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires les propositions mentionnées à l'article L. 1 ~~Suppression : entre le 1er décembre de l'année de~~Ajout : au ~~Suppression : l'imposition~~Ajout : plus

~~Suppression : et~~

Ajout : tard

~~Suppression : 15~~

Ajout : 31

~~Suppression : février~~

Ajout : mai

~~Suppression : de~~

Ajout : suivant

l'année

~~Suppression : suivante~~

Ajout : d'imposition