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Version en vigueur depuis le 13 juin 2016
La copie du procès-verbal des travaux de la commission est adressée par lettre recommandée avec avis de réception à tous les membres de la commission ayant assisté aux délibérations de cet organisme. Ceux-ci disposent d'un délai de cinq jours pour fournir leurs observations, lesquelles sont annexées au procès-verbal.
Version en vigueur depuis le 13 juin 2016
Cartographie jurisprudentielle
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