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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 août 2004

Version en vigueur du 31 août 2004 au 1 mai 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues aux articles L. 28, L. 29, L. 31, L. 32, L. 33, L. 34, L 34 A, L. 35, L. 36 et L. 36 A.
Nouvelle version :
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues aux articles L. 28, L. 29Ajout : , L. 31, L. 32~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : L. 33~~, L. 34, L 34 A, L. 35, L. 36 et L. 36 AAjout : .