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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %

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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 11 mars 1993

Version en vigueur du 11 mars 1993 au 1 mai 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fabricants et marchands d'appareils à distiller doivent assister ou se faire représenter par un délégué aux vérifications que les agents de l'administration des impôts sont autorisés à effectuer dans leurs ateliers, magasins et autres locaux professionnels, en application de l'article L. 29. Ils doivent faciliter ces vérifications et déclarer, par eux-mêmes ou par leurs délégués, les quantités et espèces ainsi que la capacité ou les dimensions des appareils et portions d'appareils en leur possession.
Nouvelle version :
Les fabricants et marchands d'appareils à distiller doivent assister ou se faire représenter par un délégué aux vérifications que les agents ~~Suppression : de~~Ajout : du ~~l'administration~~

Suppression :

Ajout : service

des

~~Suppression : impôts~~

Ajout : douanes

Ajout : et droits indirects

sont autorisés à effectuer dans leurs ateliers, magasins et autres locaux professionnels, en application de l'article L. 29

Ajout :

. Ils doivent faciliter ces vérifications et déclarer, par eux-mêmes ou par leurs délégués, les quantités et espèces ainsi que la capacité ou les dimensions des appareils et portions d'appareils en leur possession.