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Version en vigueur du 1 septembre 2017 au 17 juillet 2022

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l' article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l' article 1651 H du même code ou le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, le contribuable peut se faire assister par deux conseils de son choix.
Nouvelle version :
Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l' article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l' article 1651 H du même code ou le comité consultatif ~~Suppression : du~~Ajout : des