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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 25 décembre 2008 au 12 juin 2016

Version en vigueur du 12 juin 2016 au 1 septembre 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Devant la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, le contribuable peut se faire assister par deux conseils de son choix.
Nouvelle version :
Devant la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affairesAjout : ou le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, le contribuable peut se faire assister par deux conseils de son choix.