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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 juin 2016 au 1 septembre 2017

Version en vigueur du 1 septembre 2017 au 17 juillet 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Devant la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, le contribuable peut se faire assister par deux conseils de son choix.
Nouvelle version :
Devant la commission ~~Suppression : départementale~~Ajout : des ~~Suppression : ou~~Ajout : impôts Ajout : directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l' article 1651 du code général des impôts, la Commission

nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Ajout : prévue à l' article 1651 H du même code

ou le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, le contribuable peut se faire assister par deux conseils de son choix.