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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 45 %
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Devant la commission Suppression : départementaleAjout : des Suppression : ouAjout : impôts Ajout : directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l' article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires Ajout : prévue à l' article 1651 H du même code ou le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, le contribuable peut se faire assister par deux conseils de son choix.