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Version en vigueur depuis le 1 avril 2012
La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 63 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.
Version en vigueur du 1 juin 2004 au 1 janvier 2006
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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