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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1992 au 31 mars 2002

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 10 avril 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque l'administration se prévaut des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour demander que le litige soit soumis à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit.
Nouvelle version :
Lorsque l'administration se prévaut des dispositions du ~~Suppression : deuxième~~Ajout : cinquième alinéa de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour demander que le litige soit soumis à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit.