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Version en vigueur depuis le 10 avril 2009
Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64 , le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour demander que le litige soit soumis à l'avis du comité consultatif de l'abus de droit fiscal.
Version en vigueur du 1 janvier 1992 au 31 mars 2002
Cartographie jurisprudentielle
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