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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 août 2003 au 1 avril 2012

Version en vigueur du 1 avril 2012 au 1 mai 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : La notification mentionnée à l'article R. 80 B-1 est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, à la direction des services fiscaux dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats ; elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge.
Nouvelle version :
La notification mentionnée à l'article R. 80 B-1 est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, à la direction Ajout : départementale ou, le cas échéant, régionale des ~~Suppression : services~~Ajout : finances ~~fiscaux~~

Suppression :

Ajout : publiques

dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats ; elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge.