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Version en vigueur du 31 août 2003 au 1 mai 2025

Version en vigueur depuis le 1 mai 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Si la notification mentionnée à l'article R. 80 B-1 est incomplète au regard des dispositions de cet article, le directeur invite son auteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues à l'article R. 80 B-2 .
Nouvelle version :
Si la notification mentionnée à l'article R. 80 B-1 est incomplète au regard des dispositions de cet article, le directeur invite son auteur, par ~~Suppression : lettre~~Ajout : tout ~~Suppression : recommandée~~Ajout : moyen

~~Suppression : avec~~

Ajout : permettant

~~Suppression : demande~~

Ajout : d'apporter

~~Suppression : d'avis~~

Ajout : la

Ajout : preuve

Ajout : la

réception

~~Suppression : postal~~

Ajout : de cette demande

, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les

~~Suppression : conditions prévues à l'article R. 80 B-2~~

Ajout : mêmes

Ajout : conditions