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a) Le contribuable résident d'un Etat lié à la France par une convention fiscale mentionne sur la demande prévue au 6° de l'article L. 80 BSuppression : , Suppression : établie conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, sa dénomination sociale, son adresse à l'étranger et l'adresse en France où il fait élection de domicile pour l'instruction de cette demande ainsi que la qualité du signataire. Cette demande présente de façon précise et complète la situation de fait de l'entité située en France et contient toutes les informations nécessaires pour mettre l'administration en mesure d'apprécier si ce contribuable dispose ou non en France d'un établissement stable ou d'une base fixe au sens de cette convention fiscale. Cette demande est adressée, par Suppression : pliAjout : tout Suppression : recommandéAjout : moyen Suppression : avecAjout : permettant Suppression : demandeAjout : d'apporter Suppression : d'avisAjout : la Ajout : preuve de Ajout : sa réception, au directeur général des finances publiques. Suppression : Elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre remise d'un récépissé. b) Si l'administration estime que la demande est incomplète au regard des dispositions du a, elle invite le contribuable, par Suppression : lettre recommandéeAjout : tout Suppression : avecAjout : moyen Suppression : demandeAjout : permettant Suppression : d'avisAjout : d'apporter Suppression : deAjout : la Suppression : réceptionAjout : preuve Suppression : adresséeAjout : de Suppression : enAjout : la Suppression : FranceAjout : réception Suppression : oùAjout : de Suppression : ilAjout : cette Suppression : aAjout : demande Suppression : éluAjout : de Suppression : domicileAjout : régularisation, à lui fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les Suppression : conditions prévues au second alinéa duAjout : mêmes Suppression : aAjout : conditions. c) Le délai de trois mois prévu au 6° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande ou, si les dispositions du b ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.