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Suppression : LesAjout : Pour Suppression : agentsAjout : l'exercice Suppression : autorisésAjout : du Ajout : droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 81 : 1° La demande formulée par l'administration comporte les éléments objectifs mentionnés aux a à Suppression : exercerAjout : c Suppression : leAjout : : Ajout : a) La nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne soumise au droit de communication Suppression : peuventAjout : et Suppression : seAjout : les Suppression : faireAjout : personnes Suppression : assisterAjout : dont Ajout : l'identification est demandée ; b) La ou les informations demandées relatives aux personnes faisant l'objet de la recherche ; ces informations sont précisées par Ajout : l'un au moins des Suppression : fonctionnairesAjout : critères Suppression : d'unAjout : de Suppression : gradeAjout : recherche Suppression : moinsAjout : suivants Suppression : élevéAjout : : Suppression : tenusAjout : – situation géographique ; – seuil pouvant être exprimé soit en quantité, Suppression : commeAjout : nombre, Suppression : euxAjout : fréquence Suppression : etAjout : ou Suppression : sousAjout : montant Suppression : peineAjout : financier Suppression : desAjout : ; Suppression : mêmesAjout : – Suppression : sanctionsAjout : mode de paiement ; c) La période, Suppression : auAjout : éventuellement Suppression : secretAjout : fractionnée Suppression : professionnelAjout : mais ne pouvant excéder dix-huit mois, Ajout : sur laquelle porte la recherche ; 2° Sur demande de l'administration, les informations sont communiquées sur un support informatique, par un dispositif sécurisé ; 3° La décision de mettre en Suppression : vueAjout : œuvre Ajout : le droit de Ajout : communication est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques ou d'inspecteur régional des douanes ; 4° Les informations communiquées sont conservées par l'administration pendant un délai de trois ans à compter de leur Suppression : confierAjout : réception, Ajout : à l'exception de celles utilisées dans le cadre de l'une des Suppression : travauxAjout : procédures Ajout : prévues au titre II de Suppression : pointageAjout : la première partie du présent livre, Suppression : relevésAjout : qui Suppression : etAjout : sont Suppression : copiesAjout : conservées Ajout : jusqu'à l'expiration de Suppression : documentsAjout : toutes les voies de recours.